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Procès verbal d'assemblée générale - SCI, Nantissement de parts sociales |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire au nantissement de parts sociales d'une société civile immobilière - Procès verbal d'assemblée générale
L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et pris connaissance du projet formé par <
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 1867 du Code civil et de l'article 49 du décret no78-704 du 3 juillet 1978, ce consentement emporte agrément de l'adjudicataire en cas de réalisation forcée des parts nanties, sous réserve que cette réalisation forcée soit notifiée un mois avant la vente à chacun des associés et à la Société et sauf le droit pour chaque associé d'exercer la faculté de substitution prévue à l'article 1867 susvisée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par <
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
8538
Editeur : Rédaction Juridique
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