Procès verbal d'assemblée générale - SCI, Nantissement de parts sociales

Publié par : jurispro

Ce document est nécessaire au nantissement de parts sociales d'une société civile immobilière - Procès verbal d'assemblée générale


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L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et pris connaissance du projet formé par <>, d'affecter en nantissement au profit de <>, <>parts sociales numérotées <>dont <>est propriétaire dans la Société, décide de donner son consentement à ce nantissement.


En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 1867 du Code civil et de l'article 49 du décret no78-704 du 3 juillet 1978, ce consentement emporte agrément de l'adjudicataire en cas de réalisation forcée des parts nanties, sous réserve que cette réalisation forcée soit notifiée un mois avant la vente à chacun des associés et à la Société et sauf le droit pour chaque associé d'exercer la faculté de substitution prévue à l'article 1867 susvisée.


De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par <>, <>.



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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

4


Consultations :

8255


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : SCI, Nantissement de parts sociales
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