|
Procès verbal d'assemblée générale - SCI, Nantissement de parts sociales |
|
Publié par :
jurispro
|
|
Ce document est nécessaire au nantissement de parts sociales d'une société civile immobilière - Procès verbal d'assemblée générale
L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et pris connaissance du projet formé par <
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 1867 du Code civil et de l'article 49 du décret no78-704 du 3 juillet 1978, ce consentement emporte agrément de l'adjudicataire en cas de réalisation forcée des parts nanties, sous réserve que cette réalisation forcée soit notifiée un mois avant la vente à chacun des associés et à la Société et sauf le droit pour chaque associé d'exercer la faculté de substitution prévue à l'article 1867 susvisée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par <
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
8497
Editeur : Rédaction Juridique
Modèle de Contrat de Cession de Parts Sociales de SCI à utiliser pour une cession entre associés
Ce document est nécessaire au nantissement de parts sociales d'une société civile immobilière - Acte de nantissement. Pour...
Ce document est nécessaire à la cession de parts sociales d'une société civile immobilière - Procès verbal d'assemblée...
Ce document est nécessaire à la cession de parts sociales d'une société civile immobilière - Acte de cession de parts et...
Ce document est nécessaire à la cession de parts sociales d'une société civile immobilière - Procuration à l'assemblée
Ce document est nécessaire à la cession de parts sociales d'une société civile immobilière - Envoi à l'enregistrement
Modèle de lettre donnant mainlevée entière et définitive de l'engagement de caution et renonciation irrévocablement à en...
Ce pack contient des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une Société par actions simplifiée...
Promesse de bail commercial : Document de 28 pages prévoyant une promesse de bail commercial par le Bailleur qui promet de...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la liquidation d'une SARL (société à responsabilité limitée) -...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SAS - Requête pour la...
Ce document est nécessaire à la liquidation d'une EURL - Procès verbal des décisions de l'associé unique. Si un mali de...
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|