Acte de nantissement - SCI, Nantissement de parts sociales

Publié par : jurispro

Ce document est nécessaire au nantissement de parts sociales d'une société civile immobilière - Acte de nantissement. Pour garantir la créance de <>décrite ci-dessus, et ce, à concurrence de la somme de <>euros en principal, plus tous les intérêts, frais et accessoires, le Constituant déclare par les présentes affecter, en nantissement à titre de gage au profit du Créancier, qui accepte, <>parts sociales <>, numérotées <>, lui appartenant dans la Société <>. Afin d'assurer au Créancier le privilège du présent nantissement, le Constituant lui a remis à l'instant même, ce que le Créancier reconnaît, un original des statuts de la Société <>, lesdits statuts à jour des cessions et mutations relatives aux parts nanties.


Consulter un extrait ci-dessous

4 -termes d'un acte sous seing privé en date à <>du <>, <>s'est reconnu débiteur envers <>d'une somme de <>euros <>euros au titre d'un prêt que <>lui a consenti, ledit prêt remboursable <>.


Pour garantir la créance de <>décrite ci-dessus, et ce, à concurrence de la somme de <>euros en principal, plus tous les intérêts, frais et accessoires, le Constituant déclare par les présentes affecter, en nantissement à titre de gage au profit du Créancier, qui accepte, <>parts sociales <>, numérotées <>, lui appartenant dans la Société <>.


<>exercera sur les parts sociales affectées en nantissement à son profit, les droits et privilèges résultant de la loi, jusqu'à concurrence du montant de sa créance de <>euros en principal, plus les intérêts, frais et accessoires.


Ainsi qu'il résulte du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du <>, la Société <>a donné son consentement au projet de nantissement dans les conditions édictées par l'article 1867 du Code civil. En conséquence, en cas de réalisation forcée des parts sociales affectées en nantissement, par application de l'article 2078 du Code civil, l'Adjudicataire desdites parts sera en plein droit agréé comme associé à la condition toutefois que la date de réalisation de la vente ait été notifiée un mois à l'avance à la Société et aux associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les coassociés du Constituant disposeront cependant du droit de substitution prévu à l'article 1867, al. 3 du Code civil.


En cas de réalisation forcée des parts sociales affectées en nantissement, par application de l'article 2078 du Code civil, il sera fait application des dispositions de l'article 1868 du Code civil, la Société <>n'ayant pas donné son consentement au projet de nantissement.


Ainsi, la mise en vente des parts nanties devra être notifiée à la Société et aux associés un mois avant la vente par acte d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception comportant l'indication de la date de mise en vente des parts. Pendant ce délai, les associés pourront décider soit la dissolution de la Société, soit l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil. A défaut d'une telle décision et si la vente a lieu, les associés et la Société pourront exercer leur droit de substitution prévu à l'article 1867, al.3 du Code civil. Si les associés venaient à ne pas exercer ce droit, l'adjudicataire sera réputé agréé en qualité d'associé.


Le présent nantissement ne sera rendu opposable à la Société <>qu'après avoir été enregistré puis signifié à ladite société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil. A cet effet, tous pouvoirs sont données au porteur de l'un des originaux des présentes en vue de leur signification à la Société <>.



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Date :

07/01/2013


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Français


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6


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : SCI, Nantissement de parts sociales
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