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Acte de nantissement - SCI, Nantissement de parts sociales |
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Publié par :
jurislawyer
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Description : Ce document est nécessaire au nantissement de parts sociales d'une société civile immobilière - Acte de nantissement. Pour garantir la créance de <>décrite ci-dessus, et ce, à concurrence de la somme de <>euros en principal, plus tous les intérêts, frais et accessoires, le Constituant déclare par les présentes affecter, en nantissement à titre de gage au profit du Créancier, qui accepte, <>parts sociales <>, numérotées <>, lui appartenant dans la Société <>. Afin d'assurer au Créancier le privilège du présent nantissement, le Constituant lui a remis à l'instant même, ce que le Créancier reconnaît, un original des statuts de la Société <>, lesdits statuts à jour des cessions et mutations relatives aux parts nanties.
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Acte de nantissement - SCI, Nantissement de parts sociales
Acte de nantissement - SCI, Nantissement de parts sociales
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ACTE DE NANTISSEMENT
Pour une personne physique
Liée par un PACS (pacte civil de solidarité)
Déclaration commune
né(e) le Date à Lieu,
de nationalité Nationalité,
immatriculé "(e)" sous le numéro "..." RCS "Ville" OU inscrit"(e)" au Répertoire des Métiers sous le
numéro "..." RM "...",
représenté"(e)" par "Nom du Conseil" "Fonctions", "Adresse"
et Nom, prénoms du (ou de la) partenaire
né(e) le Date à Lieu,
de nationalité Nationalité,
demeurant ensemble Adresse complète,
registre tenu à cet effet par le tribunal susvisé à la date du Date sous le numéro No.
Représentation du (ou de la) partenaire
né(e) le Date à Lieu,
de nationalité Nationalité,
immatriculé "(e)" sous le numéro "..." RCS "Ville" OU inscrit"(e)" au Répertoire des Métiers sous le
numéro "..." RM "...",
représenté"(e)" par "Nom du Conseil" "Fonctions", "Adresse"
demeurant Adresse complète,
nationalité Nationalité, son (ou sa) partenaire avec lequel (ou laquelle) il (ou elle) est lié(e) par un
à cet effet par le Tribunal susvisé à la date du Date sous le numéro No.
Mariée sous un régime de communauté (déclaration commune)
Nom, prénoms,
né(e) le Date à Lieu,
de nationalité Nationalité,
immatriculé "(e)" sous le numéro "..." RCS "Ville" OU inscrit"(e)" au Répertoire des Métiers sous le
numéro "..." RM "...",
représenté"(e)" par "Nom du Conseil" "Fonctions", "Adresse"
et Nom, prénoms du conjoint
né(e) le Date à Lieu,
de nationalité Nationalité,
demeurant ensemble Adresse complète,
mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union
célébrée le Date.
Mariée sous un régime de communauté (représentation du conjoint)
Nom, prénoms,
né(e) le Date à Lieu,
de nationalité Nationalité,
Informations
Date :
Langue :
Pages :
Consultations :
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
6
Consultations :
6538
| Note : |
Paiement 100 % sécurisé
Résumé
Editeur : Rédaction Juridique
Tags : SCI, Nantissement de parts sociales
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