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Modifications statutaires sci

Les statuts d’une SCI doivent en principe préciser ses différentes règles de fonctionnement outre les conditions de modification du statut de la société. Cette modification se fait généralement lors d’une AG des associés qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire (pour les cas d'urgence). La modification des statuts est considérée comme un acte très important pour la vie d’une SCI. Pour cela, il faut rédiger un article particulier dans les statuts précisant les conditions d'adoption des modifications statuaires. Il est par ailleurs important de suivre les règles de convocation de l'assemblée générale. Il faut en outre s’assurer que tous les associés disposent assez tôt de tous les éléments à savoir concernant la modification des statuts. Cela afin de faciliter leur prise de décision lors de l’AG. Needocs.com vous propose différents modèles vous permettant de réaliser rapidement vos modifications statutaires dans votre SCI. Le site propose ainsi des modèles livrés avec exemples, des fiches d'informations ou encore des textes de loi en vigueur pour mieux accomplir vos formalités.

Catégorie : Droit des sociétés> Sci> Modifications statutaires
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