Item

Constitution - statuts sci

La constitution d'une SCI implique la publication d’un avis dans un journal d'annonces légales. Cette annonce doit paraitre dans la région où se trouve le siège de la SCI. Grâce à cela, les tiers pourront donc avoir connaissance de l’existence de votre nouvel établissement. L'avis de constitution d'une SCI doit généralement contenir différentes mentions comme la date de la signature des statuts, la raison sociale de la société ou bien sa forme juridique. Il doit par ailleurs définir le montant du capital social ainsi que la valeur nominale des parts… Pour officialiser l’existence de la société, il faut procéder à son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés. Le gérant doit d’ailleurs déposer auprès du greffe du tribunal de commerce divers documents comme les statuts, l’exemplaire du journal d'annonces légales dans lesquels l’insertion de la société figure… Trouvez facilement des exemples de ces différents documents sur le site de needocs.com. Vous pouvez donc télécharger sur ce site spécialisé vos modèles de rapport du commissaire aux apports ou encore votre acte de nomination du gérant.

Catégorie : Droit des sociétés> Sci> Constitution / statuts
Vues : 1424

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SCI - Recherche d'une...

Vues : 1248

Les statuts sont sous une forme développée pour constituer une SCI - Société civile immobilière à capital variable. Le...

Vues : 1160

Les statuts sont sous une forme développée pour constituer une SCI - Société civile immobilière de famille à capital...

Vues : 874

Ce document a pour objet d'attester de la mise à disposition gracieuse d'un local de l'habitation principale par le...

Vues : 849

Les statuts sont sous une forme développée pour constituer une SCI - Société civile immobilière de famille. Le capital de...

Vues : 780

Statuts SCI. Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une société civile immobilière (SCI)

Vues : 514

Cette lettre a pour objet d'accompagner l'avis de publication qui doit être inséré dans un journal habilité à publier des...

Vues : 507

Cette lettre a pour objet de demander aux autorités compétentes de parapher le registre des délibérations des associés...

Vues : 310

Un avis de constitution de la SCI - Société civile immobilière doit être publié après la signature des statuts. Cet avis...

Vues : 296

Cette lettre a pour objet de demander à la recette des impôts de procéder à l'enregistrement des statuts suite à la...

Vues : 295

Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une société civile immobilière - Nomination du premier...

Vues : 277

Un avis de constitution de la SCI - Société civile immobilière à capital variable doit être publié après la signature...

Vues : 274

Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une société civile immobilière - Procuration en vue de...

Vues : 252

Le Kit création regroupe les statuts d'une SCI familiale à capital fixe et les documents indispensables pour accomplir...

Vues : 224

Cette lettre du conjoint d'un des co-fondateurs de biens communs en SCI est établie en réponse au courrier d'information de...

Vues : 207

Le Kit création regroupe les statuts d'une SCI familiale à capital variable et les documents indispensables pour accomplir...

Vues : 195

Les statuts sont sous une forme développée pour constituer une SCI - Société civile immobilière à capital fixe. Le...

Vues : 181

L'état liste tous les engagements pris par les associés avant la signature des statuts de la SCI- Société civile...