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Modèle de statuts SCI familiale à capital variable |
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Publié par :
E-CONTRAT
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Les statuts sont sous une forme développée pour constituer une SCI - Société civile immobilière de famille. Le capital de la société est variable. Le modèle permet à l'entreprise de gérer un patrimoine immobilier familial. Les statuts sont élaborés selon les dernières dispositions législatives et réglementaires dont le décret n°78-704 du 3 juillet 1978, les articles 1832 à 1870-1 du Code civil et les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce relatifs à la variabilité du capital. Le modèle convient pour la création d'une SCI familiale sans avoir à recourir à un avocat ou un notaire. Notre offre comprend : Le modèle de statuts à compléter (format Word), un exemple, un guide de rédaction et d'utilisation des statuts, les textes de lois en vigueur et le guide interactif permettant une utilisation simple et conviviale des statuts. Inclus : La liste des pièces à fournir pour l'immatriculation de la société et l'échéancier des formalités à accomplir.
10/05/2011
Langue :
Français
Pages :
1
Consultations :
5704
Editeur : E-STATUTS
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