|
Attestation de mise à disposition d'un local par le représentant légal - SCI |
|
Publié par :
E-CONTRAT
|
|
Ce document a pour objet d'attester de la mise à disposition gracieuse d'un local de l'habitation principale par le représentant légal de la SCI - Société civile immobilière, si le siège social y est établi. L'attestation figure dans le dossier constitué pour le greffe du Tribunal de Commerce en vue de demander l'immatriculation ou la modification de l'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés. Fichiers inclus : le modèle de l'attestation à compléter (format Word), un exemple de l'attestation (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf), les textes légaux et un guide interactif.
10/05/2011
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5745
Editeur : E-STATUTS
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SCI - Recherche d'une...
Les statuts sont sous une forme développée pour constituer une SCI - Société civile immobilière à capital variable. Le...
Les statuts sont sous une forme développée pour constituer une SCI - Société civile immobilière de famille à capital...
Statuts SCI. Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une société civile immobilière (SCI)
Les statuts sont sous une forme développée pour constituer une SCI - Société civile immobilière de famille. Le capital de...
Cette lettre a pour objet d'accompagner l'avis de publication qui doit être inséré dans un journal habilité à publier des...
Tout transfert du siège social de la SARL entraîne la modification des statuts. Les associés doivent se réunir en...
Cette lettre a pour objet de définir la mission du commissaire aux apports. Le commissaire est nommé lorsque les associés...
Dissolution SCI : cette lettre a pour objet de demander au Centre des impôts de procéder à l'enregistrement du...
Lors de la création d'une EURL/SARL à associé unique, ce procès-verbal est établi si le ou les gérants sont nommés en...
L'avis de transfert du siège social doit être publié, dans un journal du département où se situe le siège social de la...
Ce document a pour objet d'attester de la mise à disposition gracieuse d'un local de l'habitation principale par...
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|