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Lettre au Centre des impôts pour l'enregistrement du procès-verbal - Dissolution SCI |
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Publié par :
E-CONTRAT
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Dissolution SCI : cette lettre a pour objet de demander au Centre des impôts de procéder à l'enregistrement du procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui ont décidé la dissolution par anticipation de la SCI - Société civile immobilière. L'envoi des documents doit être effectué dans un délai d'un mois, à compter de la date à laquelle a été décidée la dissolution. Des frais fixes d'enregistrement doivent être payés. Fichiers inclus : le modèle de lettre à compléter, un exemple de lettre, une fiche d'informations du modèle et un guide interactif.
10/05/2011
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
7274
Editeur : E-STATUTS
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