Lettre au Centre des impôts pour l'enregistrement du procès-verbal - Dissolution SCI

Publié par : E-CONTRAT

Dissolution SCI : cette lettre a pour objet de demander au Centre des impôts de procéder à l'enregistrement du procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui ont décidé la dissolution par anticipation de la SCI - Société civile immobilière. L'envoi des documents doit être effectué dans un délai d'un mois, à compter de la date à laquelle a été décidée la dissolution. Des frais fixes d'enregistrement doivent être payés. Fichiers inclus : le modèle de lettre à compléter, un exemple de lettre, une fiche d'informations du modèle et un guide interactif.


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Cette lettre a pour objet de demander au Centre des impôts de procéder à l'enregistrement du procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui ont décidé la dissolution par anticipation de la société.



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Informations
Date :

10/05/2011


Langue :

Français


Pages :

2


Consultations :

7192


Note :
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Editeur : E-STATUTS


Tags : Modèle de lettre, centre des impôts, enregistrement, procès verbal
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