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Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation - SCI, Décisions ordinaires |
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Publié par :
jurispro
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Ce document peut être nécessaire aux décisions ordinaires d'une société civile immobilière - Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Rappel de l'article L 123-5 du Code de commerce : "le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au Registre du Commerce et des Sociétés, est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois."
04/01/2013
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5537
Editeur : Rédaction Juridique
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