Modèle de Statuts SCI

Publié par : jurispro

Statuts SCI. Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une société civile immobilière (SCI)


Consulter un extrait ci-dessous

Aux présentes, intervient Nom du conjoint, Adresse complète, conjoint commun en biens de Nom de l'associé apporteur , soussigné(e), apporteur de deniers (ou de biens en nature) dépendant de la communauté existant entre eux. Il (ou Elle) reconnaît avoir été, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, averti(e) de l'apport envisagé et de la faculté de revendiquer la qualité d'associé(e) de la Société pour la moitié des parts souscrites.


Il (ou Elle) déclare ne pas vouloir être associé(e) et renonce définitivement à revendiquer cette qualité, reconnaissant exclusivement la qualité d'associé à son conjoint pour la totalité des parts souscrites, étant précisé que les droits patrimoniaux sur les dites parts resteront communs.


Il (ou Elle) déclare ne pas vouloir revendiquer à ce jour la qualité d'associé(e) mais se réserve le droit de notifier à la Société avant la dissolution de la communauté, son intention de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, sous réserve de l'agrément prévu aux présents statuts, étant précisé que les droits patrimoniaux sur les dites parts resteront, en tout état de cause, communs.


Il (ou Elle) déclare vouloir que la qualité d'associé lui soit reconnue pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, ce que les autres associés soussignés acceptent. En conséquence, chacun des époux sera associé pour la moitié des parts souscrites, soit Nombre parts chacun, les droits patrimoniaux sur les dites parts resteront, en tout état de cause, communs.


Nom et prénoms du conjoint, Adresse complète, conjoint commun en biens de Nom de l'associé apporteur, soussigné(e), apporteur de deniers (ou de biens en nature) dépendant de la communauté existant entre eux, a été averti(e) de cet apport, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du Date, l'informant de la faculté qui lui est offerte de revendiquer la qualité d'associé(e) pour la moitié des parts souscrites par son conjoint.


Nom et prénoms du conjoint a, par lettre recommandée en date du Date, notifié sa décision de ne pas vouloir être personnellement associé(e)et celle de renoncer définitivement à revendiquer cette qualité d'associé(e), laquelle doit être reconnue à son conjoint pour la totalité des parts souscrites, précisé que les droits patrimoniaux sur lesdites parts resteraient communs.


Nom et prénoms du conjoint a, par lettre recommandée en date du Date, notifié sa décision de ne pas vouloir être personnellement associé(e) de la Société lors de sa constitution. Il (ou Elle) a indiqué qu'il (ou elle) se réservait la faculté de notifier à la Société avant la dissolution de la communauté, son intention de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, sous réserve de l'agrément prévu aux statuts. Il (ou Elle) a précisé que tant que la qualité d'associé ne lui serait pas reconnue, son conjoint serait personnellement associé pour la totalité des parts souscrites et que les droits patrimoniaux sur lesdites parts resteraient communs.



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Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

20


Consultations :

5515


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Statuts SCI, Modèle de statuts, SCI, création SCI
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