Modèle de Statuts SCI

Publié par : jurislawyer
Description : Statuts SCI. Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une société civile immobilière (SCI)

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Statuts - SCI, Constitution







Statuts - SCI, Constitution

votre gestion.

création de votre société et de rédiger vos lettres et contrats y afférents, dans les domaines suivants :

Entête de la Société Dénomination sociale

Société civile immobilière

au capital de Montant euros

Siège social : Adresse

Code postal Ville

STATUTS

Associé(s) personne(s) physique(s)

Né(e)  le Date à Lieu

de nationalité Nationalité

demeurant Adresse complète

Situation de famille et, le cas échéant, régime matrimonial Indiquer si la personne est mariée, 

célibataire, liée par un PACS etc.

Associé(s) personne(s) morale(s)

Entête de la Société La Société Dénomination sociale

au capital de Montant euros

ayant son siège social Adresse complète

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Numéro RCS Ville,

des présentes.

parts sociales créées lors de la constitution et en cours de vie sociale.

ARTICLE 1 Forme

ultérieurement, une Société civile régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil et par les articles 1 

à   59   du   décret   78-704   du   3 juillet   1978,   par   toutes   dispositions   légales,   ou   réglementaires   qui 

modifieraient ces textes et par les présents statuts.

ARTICLE 2 Objet

La Société a pour objet :

respecter le caractère civil.

ARTICLE 3 - Dénomination sociale

La Société prend la dénomination de Dénomination sociale.

Cette dénomination qui doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés  

capital social.

ARTICLE 4 - Durée

La durée de la Société est fixée à  Nombre années    années à compter de son immatriculation au 

Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

ARTICLE 5 - Siège social

Le siège social est fixé à :

Adresse du siège

Si le transfert du siège peut être décidé par le Gérant

Il peut être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la gérance,  

tout autre lieu, par décision collective extraordinaire des associés.

Il peut être transféré en tout autre endroit par décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 6 - Apports

Apports en numéraire

euros,

ci Montant (en chiffres)  euros

Cette somme de Montant total  euros a été intégralement versée dès avant ce jour à un compte ouvert 

au nom de la Société en formation, à la Banque  Nom de la Banque du dépôt des fonds, Agence de 

Sur cette somme de Montant total  euros, il a été versé dès avant ce jour à un compte ouvert au nom de 

la Société en formation, à la Banque Nom de la Banque du dépôt des fonds, Agence de Adresse de la 

représentant Nombre pourcentage % des apports de chacun des associés.

La somme de Montant du solde  euros représentant le solde des apports sera versée à la Société, ainsi 

demande qui leur en sera faite par lettre recommandée de la gérance.

Montant total des apports en numéraire : Montant total  euros.

Apports en nature

. Désignation

Préciser la référence cadastrale, la superficie, etc.

. Evaluation

. Origine de propriété

Origine de propriété complète

. Propriété  Jouissance

Date et en aura la propriété à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des 

Sociétés.

. Charges et conditions

savoir :

déclare :

assemblée générale.

la   Société   à   profiter   des   servitudes   actives  existantes  à   ses  risques  et   périls,   sans  aucun   recours 

la Société.

Modèle de Statuts SCI
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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

20


Consultations :

5278


Note :  
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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Statuts SCI, Modèle de statuts, SCI, création SCI
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