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Avis de constitution / Annonce légale - SCI à capital variable |
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Publié par :
E-CONTRAT
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Un avis de constitution de la SCI - Société civile immobilière à capital variable doit être publié après la signature des statuts dont le capital dispose d'une clause de variabilité. Cet avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, dans le département du siège social. Le document est joint au dossier constitué pour le greffe du tribunal de commerce en vue de l'immatriculation de l'entreprise. Fichiers inclus : le modèle d'annonce à compléter, un exemple d'une annonce de constitution, une fiche d'informations du modèle et un guide interactif.
10/05/2011
Langue :
Français
Pages :
1
Consultations :
5120
Editeur : E-STATUTS
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