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Lettre de renonciation du conjoint à devenir associé dans la société : Biens communs - SCI |
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Publié par :
E-CONTRAT
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Cette lettre du conjoint d'un des co-fondateurs de biens communs en SCI est établie en réponse au courrier d'information de la société, suite à l'apport effectué par l'un des futurs associés marié sous le régime de la communauté de biens. La lettre du conjoint est annexée aux statuts de la SCI - Société civile immobilière. Fichiers inclus : le modèle de lettre à compléter, un exemple de lettre, une fiche d'informations du modèle, les textes légaux et un guide interactif.
03/01/2013
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5063
Editeur : E-STATUTS
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