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Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation - SCI |
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Publié par :
E-CONTRAT
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L'état liste tous les engagements pris par les associés avant la signature des statuts de la SCI- Société civile immobilière. Ces engagements seront repris par la société après son immatriculation. Ce document est annexé aux statuts. Fichiers inclus : le modèle d'état à compléter, un exemple d'un état, une fiche d'informations du modèle, les textes légaux et un guide interactif.
10/05/2011
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5038
Editeur : E-STATUTS
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