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Modèle de statuts SCI classique à capital fixe |
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Publié par :
E-CONTRAT
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Les statuts sont sous une forme développée pour constituer une SCI - Société civile immobilière à capital fixe. Le modèle permet à l'entreprise de gérer un patrimoine immobilier. Les statuts sont élaborés selon les dernières dispositions législatives et réglementaires dont les articles 1832 à 1870-1 du Code civil et le décret n°78-704 du 3 juillet 1978. Le modèle convient pour la création d'une SCI sans avoir à recourir à un avocat ou un notaire. Le capital est fixé à la création de la société. Les statuts ne comporte pas de clause de variabilité. Toute modification de ces statuts entrainera des formalités de publicité. Notre offre comprend : Le modèle de statuts à compléter (format Word), un exemple, un guide de rédaction et d'utilisation des statuts, les textes de lois en vigueur et le guide interactif permettant une utilisation simple et conviviale des statuts. Inclus : La liste des pièces à fournir pour l'immatriculation de la société et l'échéancier des formalités à accomplir.
Les statuts définissent les caractéristiques et le mode de fonctionnement de la société : la forme, l'objet, la dénomination sociale, le siège social, les apports et le capital social (fixe ou variable), la durée, les droits et obligations des associés, etc.
Les statuts comportent différents variantes et options afin qu'ils puissent être établis selon les caractéristiques de la société et des associés qui la constitue. Les modèles permettent de créer votre entreprise sans recourir à un avocat ou un notaire.
10/05/2011
Langue :
Français
Pages :
1
Consultations :
5038
Editeur : E-STATUTS
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