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Kit création d'une SCI familiale à capital fixe |
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Publié par :
E-CONTRAT
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Le Kit création regroupe les statuts d'une SCI familiale à capital fixe et les documents indispensables pour accomplir rapidement toutes les démarches liées à la création d'une SCI - Société civile immobilière familiale dont l'activité est la gestion d'un patrimoine immobilier. Le capital de la société est fixe. Le Kit création prend en compte toutes les spécificités de la société et s'utilise au fur et à mesure de l'avancement du projet. Les statuts sont élaborés selon les dernières dispositions législatives et réglementaires dont le décret n°78-704 du 3 juillet 1978 et les articles 1832 à 1870-1 du Code civil. Les modèles conviennent pour la création d'une SCI de famille sans avoir à recourir à un avocat ou un notaire.
10/05/2011
Langue :
Français
Pages :
1
Consultations :
5099
Editeur : E-STATUTS
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