Constitution - statuts sci

La constitution d'une SCI implique la publication d’un avis dans un journal d'annonces légales. Cette annonce doit paraitre dans la région où se trouve le siège de la SCI. Grâce à cela, les tiers pourront donc avoir connaissance de l’existence de votre nouvel établissement. L'avis de constitution d'une SCI doit généralement contenir différentes mentions comme la date de la signature des statuts, la raison sociale de la société ou bien sa forme juridique. Il doit par ailleurs définir le montant du capital social ainsi que la valeur nominale des parts… Pour officialiser l’existence de la société, il faut procéder à son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés. Le gérant doit d’ailleurs déposer auprès du greffe du tribunal de commerce divers documents comme les statuts, l’exemplaire du journal d'annonces légales dans lesquels l’insertion de la société figure… Trouvez facilement des exemples de ces différents documents sur le site de needocs.com. Vous pouvez donc télécharger sur ce site spécialisé vos modèles de rapport du commissaire aux apports ou encore votre acte de nomination du gérant.