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Avis de constitution / Annonce légale - SCI |
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Publié par :
E-CONTRAT
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Un avis de constitution de la SCI - Société civile immobilière doit être publié après la signature des statuts. Cet avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, dans le département du siège social. Le justificatif de l'avis d'insertion est joint au dossier constitué pour le CFE - Centre des formalités des entreprises en vue de demander l'immatriculation de la société. Fichiers inclus : le modèle de l'annonce à compléter (format Word), un exemple de l'annonce (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf), les textes légaux et un guide interactif.
Lors de la création d'une société à capital fixe, il faut fournir différents documents aux organismes et aux administrations.
Les modèles téléchargeables ont été élaborés pour apporter une solution à chaque situation. Néanmoins ils ne sont pas figés, vous pouvez les adapter en fonction des caractéristiques de votre entreprise.
10/05/2011
Langue :
Français
Pages :
1
Consultations :
5145
Editeur : E-STATUTS
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