Modèle de Contrat de Dépôt Vente

Par les présentes, le Déposant confie également au Dépositaire, qui l'accepte, en sus du dépôt, un mandat de vente de ses Biens. Ledit mandat est soumis aux Articles 1984 et s. du Code civil. De façon générale, le Dépositaire doit consacrer à la vente, le temps professionnel et tous les soins et diligences nécessaires.

En application de l'article 1991 du Code civil, le Dépositaire est tenu d'accomplir son mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Toutefois, le Dépositaire est soumis à une obligation de moyen et non de résultat, il ne garantit aucunement la vente des Biens du Déposant.

Toute acte extraordinaire de gestion, tel que, mais pas seulement, le changement de prix des Biens, la vente sur prêt, les actes d'hypothèque, de sureté et de nantissement et de façon générale tout acte juridique ayant un impact substantiel sur la vente des Biens, doit donner lieu à un accord préalable et écrit du Déposant.

Les Biens du Déposant demeurent sa pleine et entière propriété tant qu'aucun acheteur final n'en a pas pris possession et payé le prix intégral. Le Dépositaire doit s'assurer du parfait paiement et encaissement du prix de vente avant mise en possession des acheteurs. A ce titre, les chèques bancaires doivent être encaissés avant toute mise en possession.

Le Déposant est tenu de livrer au Dépositaire et/ou à l'acheteur final une Bien parfaitement conforme aux spécifications annexées aux présentes, sans défaut ni quelconque anomalie. Jusqu'à entrer sur le Local commercial de ses Biens, le Déposant est seul responsable des dommages occasionnés à ceux-ci entre la date de leur envoi et leur réception par le Dépositaire (sauf dans le cas où le Dépositaire assurerait l'enlèvement sur site des Biens du Déposant).

Le prix de vente public des Biens, tel qu'affiché au sein du Local commercial, est convenu d'un commun accord entre le Déposant et le Dépositaire. Le prix de chaque Bien est fixé en Annexe des présentes. Les Parties ont la faculté de revoir à la baisse le prix de vente en cas de difficulté de vente du ou des Biens.

A titre de rémunération, le Dépositaire perçoit le reversement d'une commission financière sur les ventes réalisées par l'intermédiaire des contacts générés directement ou indirectement par lui. Le Dépositaire a l'obligation d'informer le Déposant d'éventuels contacts acquéreurs sérieux.