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Contrat de vente de voiture |
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Publié par :
Juridique_ND
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Modèle de Contrat de vente de voiture
Le Vendeur a communiqué à l'Acheteur toutes informations utiles lui garantissant un consentement libre et éclairé à la présente cession. Le Vendeur précise à l'Acheteur que le Véhicule :
A fait l'objet / n'a pas fait l'objet d'un accident (mineur / majeur) ;
A fait l'objet / n'a pas fait l'objet d'un vol (suivi d'une restitution au Propriétaire) ;
A fait l'objet / n'a pas fait l'objet d'un gage ou d'un nantissement (le Certificat de situation administrative / Non gage est annexé aux présentes) ;
20/09/2012
Langue :
Français
Pages :
1
Consultations :
5761
Auteur : Juridique_ND
Editeur : Juridique_ND
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