Modèle de Contrat de Vente de Voiture

Publié par : Juridique_ND

Modèle de Contrat de Vente de Voiture d'occasion conclu entre particuliers. Ce contrat sécurise la relation des Parties, y compris sur le volet de la garantie des vices cachés.


Consulter un extrait ci-dessous

Il est convenu que le Vendeur n'a pas la qualité de professionnel. En conséquence, il n'est pas présumé connaître les vices cachés affectant le Véhicule. En la matière, toute preuve est à la charge de l'Acheteur. Par ailleurs, et conformément à l'article 1642 du Code civil, le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents du Véhicule.


Il est convenu que le Véhicule demeure la pleine et entière propriété du Vendeur tant que le règlement intégral du prix de la cession ne lui a pas été versé par l'Acheteur. En cas de paiement par chèque bancaire, le règlement s'entend de l'encaissement définitif du prix de la cession. La présente clause est une condition essentielle et déterminante du consentement de l'Acheteur.


Note juridique : conformément à l'article 1341 du Code civil et au décret n°80-533 du 15 juillet 1980, il doit être passé acte sous signatures privées de toute vente excédant la somme 1500 euros. En cas de non-respect de cette obligation, il n'est reçu aucune preuve par témoins de la réalité de la vente.


Option (en cas de demande de prêt bancaire par l'Acheteur) Pour le financement du prix d'acquisition du Véhicule, l'Acheteur fait appel à un organisme de crédit. La présente cession est en conséquence conclue sous condition suspensive. La vente du Véhicule sera parfaite en cas de réponse favorable d'octroi des fonds par le Prêteur, le versement des fonds au Vendeur étant considéré comme une levée de la condition suspensive.


En raison de l'immobilisation du Véhicule au bénéfice de l'Acheteur, le Vendeur reçoit un acompte d'un montant de 10% du prix de vente convenu soit ...................... Euros TTC. En cas de refus du prêt, l'acompte n'est pas restituable à l'Acheteur. En cas d'acceptation du prêt, l'acompte viendra en déduction du prix de vente. L'acompte est versé à la signature des présentes.


Il est convenu que si le Véhicule ne peut être conduit pour une raison quelconque, l'Acheteur prend en charge tous les frais relatifs à son acheminement, à partir du lieu de mise en possession indiqué par le Vendeur au lieu choisi par l'Acheteur. A ce titre, L'Acheteur a la faculté de faire appel à un transporteur spécialisé, ce dernier disposant de véhicules appropriés (sangles...). Le convoyeur est le mandataire de l'Acheteur, il dispose donc de tout pouvoir pour formuler ses observations et agir en conséquence selon les intérêts de l'Acheteur.


La présente cession étant soumise aux articles 1108 et s. du Code civil, les causes de nullité du droit commun de la vente ont pleinement vocation à s'appliquer : le consentement des parties ; leur capacité de contracter ; l'objet certain qui forme la matière de l'engagement ; la cause licite dans l'obligation. Il est convenu entre les Parties qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.



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Informations
Date :

19/12/2012


Langue :

Français


Pages :

1


Consultations :

6332


Note :
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Résumé

Auteur : Juridique_ND


Editeur : Juridique_ND


Tags : Contrat Vente Voiture,modele contrat vente auto,exemple contrat vente automobile,acte vente voiture
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