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Envoi au greffe du Tribunal de Commerce |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à la cession de parts sociales d'une société civile immobilière - Envoi au greffe du tribunal de commerce
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joints, aux fins de dépôt au Greffe, les documents suivants en double exemplaire, savoir :
- deux exemplaires enregistrés d'un acte de cession de parts sociales intervenue dans la Société,
- deux exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du Date,
- deux exemplaires certifiés conformes des statuts mis à jour.
Le coût de ce dépôt est joint à la présente par chèque bancaire.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Greffier, l'expression de nos sentiments distingués.
Nom du signataire du courrier
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5012
Editeur : Rédaction Juridique
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