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Pack Cession de parts sociales d'une SCI |
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Publié par :
jurispro
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Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la cession de parts sociales d'une société civile immobilière - Lettre d'avertissement au conjoint du cessionnaire - Notification du projet de cession de parts en vue d'agrément - Convocation à l'assemblée des associés - Procuration à l'assemblée - Convocation à l'assemblée du commissaire aux comptes - Avis de tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise - Rapport du gérant - Texte des résolutions à l'assemblée - Feuille de présence à l'assemblée - Procès verbal d'assemblée générale - Notification de l'agrément au cédant - Acte de cession de parts (formule brève) - Acte de cession de parts et de compte courant - Envoi à l'enregistrement - Envoi au greffe du tribunal de commerce
14/01/2013
Langue :
Français
Pages :
5
Consultations :
5250
Editeur : Rédaction Juridique
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