Pack Création d'une SAS

Publié par : jurispro

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SAS - Requête pour la désignation d'un commissaire aux apports - Recherche d'une dénomination sociale ou d'une marque - Statuts - Statuts (SAS filiale d'un groupe de sociétés) - Etats des actes accomplis au nom de la société en formation - Certificat du dépositaire des fonds - Liste des souscripteurs - Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation - Procuration en vue d'accomplir les formalités au RCS - Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales - Envoi à l'enregistrement - Envoi au centre de formalités des entreprises - Formulaires MO, MO intercalaire et notice explicative MO


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Informations
Date :

14/01/2013


Langue :

Français


Pages :

4


Consultations :

5492


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Création SAS, Pack, constitution, création, SAS, créer une SAS
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