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Décisions extraordinaires sas

L’Assemblée générale extraordinaire, ou AGE, se tient généralement lorsque les associés doivent procéder au changement des statuts ou à une modification des opérations courantes d’une SAS. En d’autres termes, cela concerne la modification du capital, du statut juridique ou d’autres clauses. Plus concrètement, les décisions extraordinaires sont compétentes sur des sujets comme la fusion ou la scission des actifs, l’augmentation ou la réduction du capital du SAS ou encore le changement de sa forme juridique. Sur needocs.com, vous trouverez l’ensemble des documents dont vous allez devoir vous munir pour les décisions extraordinaires d'une SAS à Direction unique (convocation à l’assemblée des associés, procuration à l’assemblée, convocation à l’assemblée du commissaire aux comptes…). Vous y trouverez des modèles de résolutions que vous pouvez transcrire dans les procès-verbaux de vos assemblées générales extraordinaires. Que ce soit pour la constitution, la dissolution, les modifications statutaires, les pouvoirs exceptionnels… vous pouvez consulter en ligne ou télécharger un modèle complet.

Catégorie : Droit des sociétés> Sas> Décisions extraordinaires
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