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Consultations écrites sas

Pour une société par actions simplifiée (SAS), il est bien possible que les statuts fixent librement le système de consultation des associés. Les décisions collectives peuvent ainsi être prises via les votes de l’assemblée générale ou encore par le biais d’une consultation écrite (par voie recommandée). Dans ce dernier cas, il est du rôle du président d’initier la consultation en adressant une lettre mentionnant la tenue de celle ci à chacun des associés de la société. Dans certaine situation, les statuts prévoient également que la consultation écrite des associés peut se faire à l’aide d’une télécopie ou d’une messagerie électronique. Pour faciliter la rédaction de votre annonce, rendez-vous sur le site needocs.com et trouvez-y les documents essentiels prêts à être utilisés. Téléchargez et adaptez donc, en fonction de vos besoins, différents modèles de document juridique comme l’envoi au centre des formalités des entreprises, la lettre informant le Commissaire aux comptes concernant votre consultation écrite.

Catégorie : Droit des sociétés> Sas> Consultations écrites
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Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires aux consultations écrites d'une société par actions simplifiée -...

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