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Pack Consultation écrite SAS |
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Publié par :
jurispro
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Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires aux consultations écrites d'une société par actions simplifiée - Lettre de l'Organe dirigeant en vue de la consultation de chaque associé - Rapport de l'Organe dirigeant - Bulletin de vote - Lettre informant le Commissaire aux comptes de la consultation écrite - Lettre informant le Comité d'entreprise de la consultation écrite - Lettre d'un associé notifiant une modification de son vote - Procès - verbal de l'Organe dirigeant constatant le résultat de la consultation - Lettre informant les associés des résultats de la consultation - Lettre informant le Commissaire des résultats de la consultation - Lettre informant le Comité d'entreprise des résultats de la consultation - Deuxième lettre de consultation - Deuxième bulletin de vote - Deuxième lettre informant le Commissaire de la consultation écrite - Procès - verbal de l'Organe dirigeant constatant le résultat de la deuxième consultation - Lettre informant les associés des résultats de la deuxième consultation - Lettre informant le Commissaire des résultats de la 2ème consultation - Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales - Envoi au greffe (en cas de mise en harmonie des statuts) - Envoi au centre des formalités des entreprises
18/03/2011
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5076
Editeur : Rédaction Juridique
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