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Lettre informant le CAC de la consultation écrite - SAS, Consultations écrites |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à la consultation écrites d'une société par actions simplifiée - Lettre informant le Commissaire aux comptes de la consultation écrite
Pour être pris en compte, les bulletins de vote devront être parvenus au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les Nombre jours de la réception de la lettre de consultation.
Nous vous ferons parvenir le procès-verbal de la consultation auquel seront annexées les copies des bulletins de vote.
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
4926
Editeur : Rédaction Juridique
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