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Lettre d'information au syndic de copropriété suite à la domiciliation de la société dans le local d'habitation - SAS |
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Publié par :
E-CONTRAT
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Cette lettre a pour objet d'informer le syndic de copropriété de la domiciliation provisoire du siège social de la SAS - Société par actions simplifiée, dans une pièce de l'habitation principale du représentant légal. Fichiers inclus : le modèle de lettre à compléter, un exemple de lettre, une fiche d'informations du modèle, les textes légaux et un guide interactif.
Lettre d'information au syndic de copropriété suite à la domiciliation de la société dans le local d'habitation SAS.
Cette lettre a pour objet d'informer le syndic de copropriété de la domiciliation provisoire du siège social de la société, dans une pièce de l'habitation principale du représentant légal.
10/05/2011
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5121
Editeur : E-STATUTS
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