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Constitution - statuts sas
Le concept de SAS a vu le jour en 1994, relativement à la loi du 3 janvier 1994. À cette époque, et pendant longtemps. La SAS a été exclusivement dédiée aux coentreprises et ne pouvait donc être constituée que de sociétés disposant d’un capital de plus de 1,5 MF. En 1999, la SAS a été ensuite ouverte aux personnes physiques ou morales. Actuellement, la Société par actions simplifiée (SAS) est caractérisée par une grande souplesse. Son statut est en effet codifié relativement aux articles L 227-1 et le code de commerce. Les associés disposent toutefois d'une liberté importante en termes de rédaction des statuts de la société. Sur needocs.com, des modèles de document vous sont proposés et peuvent être consultés en ligne ou téléchargeables en format PDF. Le but de la marque étant de mieux vous aider à remplir les différentes formalités de création de votre société par actions simplifiée, notamment pour élaborer votre statut.
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SAS - Requête pour la...
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une S.A.S. - Statuts (SAS filiale d'un groupe de...
Statuts SAS. Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une société par actions simplifiée (SAS).
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une S.A.S. - Avis de constitution et envoi à un journal...
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une S.A.S. - Attestation sur l'honneur de non-condamnation...
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale d'une SAS comportant la filiation est établie par le...
Ce document est établi par le représentant légal de la société SAS lorsqu'il mandate une tierce personne afin qu'elle...
Cette lettre a pour objet d'informer le syndic de copropriété de la domiciliation provisoire du siège social de la SAS -...
Cette lettre a pour objet d'informer le propriétaire de la domiciliation provisoire du siège social de la SAS - Société par...
Ce document a pour objet d'attester de la mise à disposition gracieuse d'un local de l'habitation principale par le...
Un avis de constitution de la SAS - Société par actions simplifiée doit être publié après la signature des statuts. Cet...
Cette lettre a pour objet d'accompagner l'avis de publication qui doit être inséré dans un journal habilité à publier des...
Cette lettre a pour objet de demander aux autorités compétentes de parapher le registre des délibérations des actionnaires...
Cette lettre a pour objet de demander à la recette des impôts de procéder à l'enregistrement des statuts figurant en...
La lettre liste toutes les pièces envoyées au CFE - Centre des formalités des entreprises pour demander l'immatriculation...
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une S.A.S. - Requête pour la désignation d'un...
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une S.A.S. - Recherche d'une dénomination sociale