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Pack Modifications statutaires d'une SAS à direction collégiale |
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Publié par :
jurispro
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Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires aux Modifications statutaires d'une société par actions simplifiée à Direction collégiale - Convocation à l'assemblée des membres au comité de direction - Pouvoir au comité de direction - Convocation au comité de direction du commissaire aux comptes - Convocation au comité de direction des représentants du personnel - Procès verbal du comité de direction - Rapport du comité de direction - Texte des projets de résolutions à l'assemblée - Convocation à l'assemblée des associés - Procuration à l'assemblée - Formulaire de vote par correspondance - Document unique de vote - Convocation à l'assemblée du commissaire aux comptes - Avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise - Feuille de présence à l'assemblée - Procès verbal d'assemblée générale - Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales - Listes des sièges sociaux antérieurs - Envoi au greffe - Envoi à l'enregistrement - Envoi au centre de formalités des entreprises - Formulaires M2 et M'
14/01/2013
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5025
Editeur : Rédaction Juridique
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