Modèle Convention de séquestre cession part société (rédigé par des avocats)

Publié par : Juridique_ND

Mise en place d'une convention de séquestre lors d'une cession ou l'acquisition d'une entreprise, tout ce qu'il faut mettre dans la convention de séquestre, ne rien oublié rédigé par des avocats. Sur compte bancaire ou compte CARPA avocat


Consulter un extrait ci-dessous

b) et, en tout état de cause au plus tard xxx pour autant qu'il n'existe pas de réclamations en cours formées par l'Acquéreur conformément aux dispositions de l'Article xxx de la Convention de Garantie à cette date. Dans ce dernier cas demeurera séquestrée postérieurement au xxx une somme égale au montant total des réclamations en cours, cette somme demeurant bloquée jusqu'à la notification au Séquestre de la ou des décisions de justice passées en force de chose jugée relatives à la ou auxdites réclamations ou de la transaction intervenue entre les Parties relativement à la ou auxdites réclamations.


4.1 Toute notification, demande, requête et, de manière générale, toute communication qui doit ou pourrait être faite conformément aux présentes ou qui pourrait être requise ou s'avérer utile pour les besoins des présentes, sera nécessairement faite par écrit et ne sera valablement délivrée aux Parties, ou à l'une d'entre elles, que par remise en main propre ou par envoi recommandé avec avis de réception à ou aux adresses telles que mentionnées en en-tête de ladite convention ou à toute autre adresse que l'une quelconque des Parties pourrait avoir fait connaître aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant qu'il s'agit de la nouvelle adresse de notification conformément aux dispositions du présent Article 5.


5.1 Si, préalablement à l'expiration de sa mission de séquestre conformément à l'Article 3 ci-dessus, ou au versement des sommes conformément à l'Article 2 ci-dessus, le Séquestre reçoit un jugement passé en force de chose jugée ou une ordonnance d'exécution décidée par une autorité judiciaire compétente, emportant injonction officielle aux fins de saisir ou payer tout ou partie des sommes séquestrées, pour être attribuées à une tierce partie, le Séquestre devra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres Parties, sans autre formalité, copie de la décision qui le contraint à se dessaisir, en tout ou partie, des sommes séquestrées.


- si le jugement ou l'ordonnance a été prononcé après recours par un ou des créanciers de l'un ou de plusieurs des Garants, le Garant concerné (les autres Garants n'étant pas solidaires) s'engage à verser au(x) créancier(s) concerné(s) l'équivalent du montant saisi ou payé dans les trois (3) jours ouvrés suivant la notification par le Séquestre, de manière à libérer les sommes séquestrées ;


- si le jugement ou l'ordonnance a été prononcé après recours par un ou des créanciers de l'Acquéreur, celui-ci s'engage à verser au(x) créancier(s) concerné(s) l'équivalent du montant saisi ou payé dans les trois (3) jours ouvrés suivant la notification par le Séquestre, de manière à libérer les sommes séquestrées.


Sous réserve des obligations légales et réglementaires et sauf nécessité administrative ou judiciaire, chacune des Parties s'engage à préserver la stricte confidentialité de l'existence de la présente Convention, de l'Acte de Cession et de la Convention de Garantie, et de leurs différents termes, conditions et modalités ainsi que de tous les documents échangés entre les Parties et remis au Séquestre.


7.1 Il est expressément convenu que le Séquestre, en acceptant la mission de séquestre qui lui est confiée aux termes des présentes, n'encourra aucune responsabilité de quelque nature et à quelque titre que ce soit, du fait de cette mission, dès lors qu'il aura respecté les dispositions de la Convention de Séquestre et se sera conformé aux instructions qui lui auront été données selon les modalités visées à la Convention de Séquestre.



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Informations
Date :

08/10/2012


Langue :

Français


Pages :

7


Consultations :

6942


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Auteur : Avocats


Tags : Mise sous séquestre, convention séquestre rachat entreprise, mettre sous séquestre garantie actif passif, compte CARPA
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