Pack Modifications statutaires d'une SAS à direction unique

Publié par : jurispro

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires aux Modifications statutaires d'une société par actions simplifiée à Direction unique - Rapport du Président - Texte du projet de résolutions à l'assemblée - Convocation à l'assemblée des associés - Procuration de vote - Formulaire de vote par correspondance - Document unique de vote - Convocation à l'assemblée du commissaire aux comptes - Avis de la tenue d'une assemblée générale au comité d'entreprise - Procès verbal d'assemblée générale - Feuille de présence à l'assemblée générale - Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales - Liste des sièges sociaux - Envoi au greffe - Envoi à l'enregistrement - Envoi au centre de formalités des entreprises - Formulaires M2 et M'


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Date :

18/03/2011


Langue :

Français


Pages :

2


Consultations :

5007


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Pack, modifications, statuts, SAS
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