Avis de publicité et envoi à un JAL (Apport d'un fonds de commerce) - SA à CA, Constitution

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Ce document est nécessaire à la création et l'enregistrement d'une Société anonyme à conseil d'administration - Avis de publicité et envoi à un JAL (Apport d'un fonds de commerce)


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Suivant acte sous seing privé en date du <>à <>, <>, <>, a fait apport à la Société <>, Société anonyme au capital de <>euros, dont le siège est situé <>, d'un fonds de commerce de <>, exploité <>sous le nom commercial " <>", immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro <>RCS <>.


Les éléments incorporels et corporels dudit fonds ont été apportés pour une valeur de <>euros (<>euros). La date d'entrée en jouissance a été fixée au <>. Cet apport a été effectué moyennant l'attribution à <>de <>actions de la Société <>.


La Société deviendra propriétaire du fonds apporté à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, mais les opérations effectuées depuis le <>concernant l'exploitation dudit fonds, seront réputées faites pour son compte.

Les créanciers de l'apporteur disposent d'un délai de dix jours à compter de la dernière en date des publications légales pour faire la déclaration de leurs créances au Greffe du Tribunal de commerce de <>.



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Informations
Date :

06/01/2013


Langue :

Français


Pages :

3


Consultations :

4980


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : SA à CA, Constitution
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