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Lettre d'information au propriétaire suite à la domiciliation de la société dans le local d'habitation - SA |
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Publié par :
E-CONTRAT
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Cette lettre a pour objet d'informer le propriétaire de la domiciliation provisoire du siège social de la SA - Société anonyme dans une pièce de l'habitation principale du représentant légal. Fichiers inclus : le modèle de la lettre à compléter (format Word), un exemple de la lettre (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf), les textes légaux et un guide interactif.
10/05/2011
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5006
Editeur : E-STATUTS
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