Pack Autorisations de conventions réglementées d'une Société Anonyme à Conseil d'Administration

Publié par : jurispro

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à l'autorisation de conventions réglementées d'une SA à conseil d'administration - Lettre avisant le président du CA d'un projet de convention - Convocation des administrateurs au conseil - Pouvoir des membres au conseil - Convocation au conseil des représentants du personnel - Procès verbal du conseil d'administration - Avis au CAC de l'autorisation d'une convention nouvelle


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Informations
Date :

18/03/2011


Langue :

Français


Pages :

1


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5079


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Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Pack, convention, SA
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