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Pack Autorisations de conventions réglementées d'une Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance |
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Publié par :
jurispro
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Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à l'autorisation de conventions réglementées d'une SA à Directoire et conseil de surveillance - Lettre avisant le président du CS d'un projet de convention - Convocation des administrateurs au conseil - Pouvoir des membres au conseil - Convocation au conseil des représentants du personnel - Procès verbal du conseil de surveillance - Avis au CAC de l'autorisation d'une convention nouvelle
18/03/2011
Langue :
Français
Pages :
1
Consultations :
4966
Editeur : Rédaction Juridique
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