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Pack Création d'une SARL |
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Publié par :
jurispro
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Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SARL - Recherche d'une dénomination sociale ou d'une marque - Désignation d'un commissaire aux apports à l'unanimité des associés - Requête pour la désignation d'un commissaire aux apports - Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé - Notification du conjoint de l'apporteur commun en bien - Procuration en vue de la signature des statuts - Statuts - Etats des actes accomplis au nom de la société en formation - Contrat d'apport - Contrat d'apport d'un fonds de commerce - Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation - Nomination du premier gérant s'il n'est pas désigné dans les statuts - Lettre au bailleur (domiciliation temporaire) - Lettre au syndic (domiciliation temporaire) - Contrat de domiciliation - Procuration en vue d'accomplir les formalités au RCS - Avis de publicité et envoi à un JAL (Apport d'un fonds de commerce) - Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales - Envoi à l'enregistrement - Envoi au centre de formalités des entreprises - Requête au Président du tribunal de commerce (retrait des apports) - Formulaires TNS, MO, MO intercalaire et notice explicative MO
L'incapacité d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour celui d'autrui, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale vise les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation définitive :
- à la destitution des fonctions d?officier public ou ministériel,
- pour crime,
- à une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour certains délits ou infractions de droit commun (vol, escroquerie ou proxénétisme, notamment) ou à caractère économique et financier (infractions à la législation sur les sociétés commerciales visées aux articles L 241-1 et suivants du Code de commerce, infractions au droit de la consommation telles que la publicité trompeuse, le démarchage à domicile illicite, l'abus de faiblesse, l'utilisation indue de signes de qualité réglementés ou l'utilisation de fausses indications d'origine).
L'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, et de diriger, gérer, administrer ou contrôler une société commerciale résulte de plein droit de la condamnation pour l'une des infractions ci-dessus énumérées, sans qu'il soit nécessaire que la juridiction saisie prononce expressément cette interdiction. Ces dispositions n'interdisent pas toutefois de disposer de la signature sociale.
14/01/2013
Langue :
Français
Pages :
6
Consultations :
6018
Editeur : Rédaction Juridique
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