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Certificat du dépositaire des fonds - Constitution |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une S.A.S. - Certificat du dépositaire des fonds
Vu les articles L 227-1, L 225-3 et L 225-13 du Code de commerce.
Vu la liste des associés, souscripteurs d'actions de la Société susvisée, établie et certifiée exacte, sincère et véritable par Nom du fondateur, fondateur, et de laquelle il ressort que les Nombre actions de numéraire de ladite Société, représentant un montant nominal de Montant euros, ont été souscrites par Nombre personnes et libérées de la moitié (ou autre fraction) ou de la totalité.
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
5802
Editeur : Rédaction Juridique
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