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Procuration en vue des formalités au RCS |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une S.A.S. - Procuration en vue des formalités au RCS
A qui je donne mandat de pour moi et en mon nom :
- pour faire au Tribunal de commerce de <
- pour faire à cet effet toutes déclarations, signer toutes pièces, payer et recevoir toutes sommes, en donner bonne et valable quittance, décharges et/ou mainlevées et généralement faire le nécessaire.
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5134
Editeur : Rédaction Juridique
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