Nomination du gérant par acte séparé

En application de l'ordonnance 2005-428 du 6 mai 2005, codifiée, en ce qui concerne les incapacités d'exercer une profession commerciale et industrielle, sous les articles L 128-1 à L 128-6 du Code de commerce, l'incapacité d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour celui d'autrui, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler

une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale vise les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation définitive :

- pour la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel ;

- pour crime ;

- pour une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour certains délits ou infractions de droit commun (vol, escroquerie ou proxénétisme, notamment) ou à caractère économique et financier (infractions à la législation sur les sociétés commerciales visées aux articles L 241-1 et suivants du Code de Commerce, infractions au droit de la consommation telles que la publicité trompeuse, le démarchage à domicile illicite, l'abus de faiblesse, l'utilisation indue de signes de qualité réglementés ou l'utilisation de fausses indications d'origine).

L' interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, et de diriger, gérer, administrer ou contrôler une société commerciale résulte de plein droit de la condamnation pour l'une des infractions ci-dessus énumérées, sans qu'il soit nécessaire que la juridiction saisie prononce expressément cette interdiction. Ces dispositions n'interdisent pas toutefois de disposer de la signature sociale.

L'incapacité peut aussi résulter d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère.

Toute personne frappée d'une telle interdiction peut, en application des dispositions de l'article 132-21, alinéa 2 du Code pénal, demander à être relevée de cette sanction.

L'interdiction de gérer est d'une durée de 10 ans à compter de la condamnation définitive, la cessation d'activité devant intervenir dans les trois mois de cette dernière. La violation de cette interdiction est sanctionnée par un emprisonnement de 5 ans et dâ??une amende de 375.000 euros. Une confiscation des marchandises et du fonds de commerce peut, en outre, être prononcée.