Procès verbal d'assemblée générale - SARL, Libération de capital

Publié par : jurispro

Ce document est nécessaire à la libération de capital d'une SARL - Procès verbal d'assemblée générale. Si les parts libérées ont pour origine la constitution de la Société L'assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport de la gérance attestant que la totalité des fonds correspondant au montant du capital a été versée, constate la libération intégrale des Nombre parts sociales de numéraire composant ledit capital Si les parts libérées proviennent d'une augmentation de capital L'assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport de la gérance attestant que la totalité des fonds correspondant à l'augmentation de capital réalisée le Date a été versée, constate la libération intégrale des Nombre parts sociales de numéraire émises au titre de cette augmentation de capital.


Consulter un extrait ci-dessous

Le Président constate que les associés présents et représentés possèdent Nombre parts sociales, soit plus de trois quarts (pour les sociétés constituées avant la loi du 3 août 2005) ou au moins le quart (seulement pour les sociétés constituées après la loi du 3 août 2005 et celles, constituées antérieurement qui décideront à l'unanimité des associés de s'y conformer) des parts sociales ; et que l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.


Il rappelle que la majorité requise pour l'adoption des décisions extraordinaires est des trois quarts (pour les sociétés constituées avant la loi du 3 août 2005) ou des deux tiers (seulement pour les sociétés constituées après la loi du 3 août 2005 et celles, constituées antérieurement qui décideront à l'unanimité des associés de s'y conformer) des parts détenues par les associés présents ou représentés.


L'assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport de la gérance attestant que la totalité des fonds correspondant à l'augmentation de capital réalisée le Date a été versée, constate la libération intégrale des Nombre parts sociales de numéraire émises au titre de cette augmentation de capital.



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Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

5


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : SARL, Libération de capital
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