|
Procès verbal d'assemblée générale - SARL, Libération de capital |
|
Publié par :
jurispro
|
|
Ce document est nécessaire à la libération de capital d'une SARL - Procès verbal d'assemblée générale. Si les parts libérées ont pour origine la constitution de la Société L'assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport de la gérance attestant que la totalité des fonds correspondant au montant du capital a été versée, constate la libération intégrale des Nombre parts sociales de numéraire composant ledit capital Si les parts libérées proviennent d'une augmentation de capital L'assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport de la gérance attestant que la totalité des fonds correspondant à l'augmentation de capital réalisée le Date a été versée, constate la libération intégrale des Nombre parts sociales de numéraire émises au titre de cette augmentation de capital.
Le Président constate que les associés présents et représentés possèdent Nombre parts sociales, soit plus de trois quarts (pour les sociétés constituées avant la loi du 3 août 2005) ou au moins le quart (seulement pour les sociétés constituées après la loi du 3 août 2005 et celles, constituées antérieurement qui décideront à l'unanimité des associés de s'y conformer) des parts sociales ; et que l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
Il rappelle que la majorité requise pour l'adoption des décisions extraordinaires est des trois quarts (pour les sociétés constituées avant la loi du 3 août 2005) ou des deux tiers (seulement pour les sociétés constituées après la loi du 3 août 2005 et celles, constituées antérieurement qui décideront à l'unanimité des associés de s'y conformer) des parts détenues par les associés présents ou représentés.
L'assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport de la gérance attestant que la totalité des fonds correspondant à l'augmentation de capital réalisée le Date a été versée, constate la libération intégrale des Nombre parts sociales de numéraire émises au titre de cette augmentation de capital.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
5
Consultations :
8638
Editeur : Rédaction Juridique
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la libération de capital d'une SARL - Lettre avis aux associés -...
Ce document est nécessaire à la libération de capital d'une SARL - Convocation à l'assemblée des associés
Ce document est nécessaire à la libération de capital d'une SARL - Envoi au greffe
Ce document est nécessaire à la libération de capital d'une SARL - Rapport du gérant
Ce document est nécessaire à la libération de capital d'une SARL - Texte des résolutions à l'assemblée
Ce document peut être nécessaire à la libération de capital d'une SARL - Procuration à l'assemblée
Modèle de lettre donnant mainlevée entière et définitive de l'engagement de caution et renonciation irrévocablement à en...
Ce pack contient des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une Société par actions simplifiée...
Promesse de bail commercial : Document de 28 pages prévoyant une promesse de bail commercial par le Bailleur qui promet de...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la liquidation d'une SARL (société à responsabilité limitée) -...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SAS - Requête pour la...
Ce document est nécessaire à la liquidation d'une EURL - Procès verbal des décisions de l'associé unique. Si un mali de...
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|