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Rapport du gérant - SARL, Nomination d'un CAC |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à la nomination de commissaires aux comptes d'une SARL - Rapport du gérant
Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire à l'effet de délibérer sur les points suivants inscrits à l'ordre du jour :
- Nomination de Commissaires aux comptes.
- Pouvoirs en vue des formalités.
Cette opération nous paraît nécessaire pour les motifs exposés ci-après :
Nous vous rappelons que notre Société est tenue de procéder à une telle désignation dès lors qu'à la clôture de notre dernier exercice social, nous atteignions les seuils fixés par l'article 12 du décret du 23 mars 1967 modifié.
Le Commissaire aux comptes titulaire exercera ses fonctions dans les conditions prévues par la loi et les statuts et sa rémunération sera arrêtée dans les conditions légales réglementaires en vigueur.
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
4950
Editeur : Rédaction Juridique
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