Procès verbal d'assemblée générale - SARL, Décisions extraordinaires

Publié par : jurispro

Ce document est nécessaire aux décisions extraordinaires d'une société à responsabilité limitée - Procès verbal d'assemblée générale


Consulter un extrait ci-dessous

L'an <>, et le <><>à <>, les associés se sont réunis <>, en assemblée générale extraordinaire sur convocation <>effectuée par lettre recommandée <>adressée le <>.


Le Président constate que les associés présents <>possèdent <>parts sociales, soit <>des parts sociales ; et que l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer. Il rappelle que la majorité requise pour l'adoption des décisions extraordinaires est <>des parts détenues par les associés présents ou représentés.


Le Président constate que les associés présents <>possèdent <>de parts sociales, soit au moins le quart des parts sociales et que l'assemblée réunit donc le quorum exigé par la loi et les statuts pour pouvoir valablement délibérer. Il rappelle que la majorité requise pour l'adoption des décisions extraordinaires est des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.


De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par <>, <>.



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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

4


Consultations :

4901


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : SARL, Décisions extraordinaires
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