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Lettre au Centre des impôts - Augmentation ou réduction du capital SARL |
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Publié par :
E-CONTRAT
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Cette lettre a pour objet de demander au Centre des impôts de procéder à l'enregistrement du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire. Les associés ont décidé, lors de l'assemblée, d'augmenter ou de réduire le capital de la société. L'envoi des documents doit être effectué dans un délai d'un mois, à compter de la date à laquelle a été décidée la modification du capital. Des frais fixes d'enregistrement doivent être payés. Fichiers inclus : le modèle de lettre à compléter, un exemple de lettre, une fiche d'informations du modèle et un guide interactif.
10/05/2011
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5643
Editeur : E-STATUTS
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