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Décisions ordinaires eurl

Les décisions des associés sont dites ordinaires lorsqu’elles ne concernent pas l'agrément de nouveaux associés ou les modifications statutaires. Il existe toutefois des exceptions prévues par la loi. Les décisions ordinaires doivent être adoptées par un ou de nombreux associés qui possèdent plus de la moitié des parts sociales, au risque d’être non valides. Dans le cas où la majorité n’est pas atteinte, une deuxième convocation de l’assemblée générale sera organisée. Les décisions seront donc prises à travers la majorité des votes émis, et ce, peu importe le nombre des votants. Il faut toutefois noter que la majorité est irréductible quand il s’agit de voter concernant la révocation ou la nomination du gérant. Par décision ordinaire, l'associé peut également décider si l'EURL va prendre en charge les charges sociales du dirigeant. Dans un tel cas, l’entreprise versera une rémunération nette à celui-ci. Cela permet à l’entreprise de provisionner les charges relatives à l'année en cours pour pouvoir ensuite réduire le résultat de l’enseigne. Grâce à Needoc.com vous pouvez trouver toutes les informations concernant les décisions ordinaires d’une EURL.

Catégorie : Droit des sociétés> Eurl> Décisions ordinaires
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