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Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation - EURL/SARL |
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Publié par :
E-CONTRAT
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L'état liste tous les engagements pris par les associés avant la signature des statuts et l'approbation des comptes d'une SARL . Ces engagements seront repris par la société après son immatriculation. Ce document est annexé aux statuts de l'EURL/SARL à associé unique. Fichiers inclus : le modèle d'état à compléter, un exemple de l'état, une fiche d'informations du modèle, les textes légaux et un guide interactif.
10/05/2011
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5956
Editeur : E-STATUTS
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Cette lettre a pour objet de demander aux autorités compétentes de parapher le registre des décisions qui contient toutes...
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Le pouvoir est établi par le représentant légal (gérant) de l'EURL/SARL à associé unique, lorsqu'il mandate une tierce...
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Dissolution SCI : cette lettre a pour objet de demander au Centre des impôts de procéder à l'enregistrement du...
L'avis de transfert du siège social doit être publié, dans un journal du département où se situe le siège social de la...
Ce document a pour objet d'attester de la mise à disposition gracieuse d'un local de l'habitation principale par...
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