Modèle de Statuts EURL

Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé(e) unique ou décision collective extraordinaire des associés.

Aux présentes est intervenu(e) Nom du conjoint lequel (ou laquelle) a déclaré avoir été informé(e) de la souscription par son conjoint des parts sociales ci-après visées au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existants entre eux et ne pas revendiquer la qualité d'associé(e) .

Aux présentes est intervenu(e) Nom du conjoint lequel (ou laquelle) a déclaré avoir été informé(e) de l'apport par son conjoint de biens dépendant de la communauté de biens existant entre eux, donner son consentement audit apport et ne pas revendiquer, quant à présent, la qualité d'associé(e) .

Règles de publicité : Tous les PACS feront désormais l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires, précisant l'identité du partenaire avec lequel le PACS a été conclu et le lieu où le PACS a été enregistré. Cette nouvelle disposition est destinée à faciliter l'information des tiers, la publicité du PACS étant assurée par la délivrance d'un extrait ou d'une copie d'acte de naissance, dans les conditions prévues par les règles applicables à l'état civil.

Pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007, la loi aménage un délai d'un an en faveur des partenaires. Pendant ce délai, ceux-ci pourront se voir appliquer les nouvelles règles de publicité s'ils le souhaitent en faisant une déclaration auprès du greffe du tribunal d'instance où le PACS a été conclu.

A défaut de choix, c'est le régime légal de la séparation des patrimoines qui s'applique (Nouveau C. civ. art. 515-5). Dans ce cas, chacun des partenaires conserve seul l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Les partenaires seront également seuls tenus des dettes contractées personnellement avant ou pendant le PACS.

Ce nouveau régime patrimonial ne sera applicable qu'aux PACS conclus à compter du 1er janvier 2007. Pour les PACS conclus avant cette date, les règles prévues par la loi du 15 novembre 1999 continueront de s'appliquer. Toutefois, les partenaires qui souhaitent opter pour l'un des nouveaux régimes patrimoniaux créés par la réforme pourront conclure une convention modificative en ce sens et la faire enregistrer auprès du greffe où ils ont conclu leur PACS.)