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Attestation de non condamnation et de filiation - Entreprise Individuelle |
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Publié par :
E-CONTRAT
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La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale d'une entreprise individuelle comportant la filiation est établie par l'entrepreneur suite à sa décision de créer une entreprise en nom propre. L'attestation figure dans le dossier constitué pour le CFE - Centre des formalités des entreprises en vue de demander l'immatriculation de l'entreprise individuelle. Fichiers inclus : le modèle de l'attestation à compléter (format Word), un exemple de l'attestation (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf), les textes légaux et un guide interactif.
?Attestation de non condamnation et de filiation Entreprise individuelle.
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation est établie par l'entrepreneur. L'attestation est à fournir lors du dépôt du dossier au CFE - Centre de formalités des entreprises.
03/01/2013
Langue :
Français
Pages :
1
Consultations :
5661
Editeur : E-STATUTS
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