Attestation de non condamnation et de filiation - Entreprise Individuelle

Publié par : E-CONTRAT

La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale d'une entreprise individuelle comportant la filiation est établie par l'entrepreneur suite à sa décision de créer une entreprise en nom propre. L'attestation figure dans le dossier constitué pour le CFE - Centre des formalités des entreprises en vue de demander l'immatriculation de l'entreprise individuelle. Fichiers inclus : le modèle de l'attestation à compléter (format Word), un exemple de l'attestation (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf), les textes légaux et un guide interactif.


Consulter un extrait ci-dessous

?Attestation de non condamnation et de filiation Entreprise individuelle.

La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation est établie par l'entrepreneur. L'attestation est à fournir lors du dépôt du dossier au CFE - Centre de formalités des entreprises.



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Informations
Date :

03/01/2013


Langue :

Français


Pages :

1


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Editeur : E-STATUTS


Tags : Modèle de lettre, attestation de non condamnation et de filiation, déclaration sur l'honneur, entreprise individuelle
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