Lettre à la recette des impôts pour l'enregistrement des statuts - EURL/SARL

Publié par : E-CONTRAT

Cette lettre a pour objet de demander au centre des impôts de procéder à l'enregistrement des statuts figurant en pièces jointes du courrier. L'acte d'enregistrement des statuts lors de la création d'une EURL/SARL à associé unique est gratuit. Fichiers inclus : le modèle de lettre à compléter (format Word), un exemple de la lettre (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf) et un guide interactif.


Consulter un extrait ci-dessous

Lettre à la recette des impôts pour l'enregistrement des statuts

EURL/SARL à associé unique à capital fixe. Cette lettre a pour objet de demander à la recette des impôts de procéder à l'enregistrement des statuts, figurant en pièces jointes du courrier.



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Informations
Date :

10/05/2011


Langue :

Français


Pages :

1


Consultations :

5787


Note :
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Editeur : E-STATUTS


Tags : Modèle de lettre, recette des impôts, enregistrement statuts, EURL, SARL
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