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Constitution et statuts eurl
L’EURL est en quelque sorte la SARL à un seul associé. Elle a été instituée par le biais de la loi du 11/07/85. Le statut de EURL permet à l’entrepreneur individuel de monter seul son entité juridique à la fois différente et séparée de la sienne. Le statut de l’EURL peut être accessible à tous les indépendants désireux. Il y a toutefois une exception, notamment pour certaines professions libérales réglementées. Ce statut est très adapté pour une société prévue pour développer à moyen terme. Il peut aussi se transformer en SARL grâce à une simple cession de parts sociales. Pour créer une nouvelle société jouissant le statut d’EURL, il faut se référer aux mêmes règles de constitution que pour une SARL. Cependant, il faut également tenir compte des particularités se rapportant à l’unité d’associé. Sur Needocs.com, vous pouvez très facilement télécharger différents documents vous permettant de monter votre EURL.
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une EURL - Recherche d'une...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires aux modifications statutaires d'une EURL - Rapport du gérant non...
Statuts EURL. Ce document est nécessaire à la création et l'enregistrement d'une entreprise unipersonnelle à...
Ce document est nécessaire à la création et l'enregistrement d'une EURL - Déclaration sur l'honneur de non condamnation et...
Ce document est nécessaire à la création et l'enregistrement d'une EURL - Contrat de domiciliation
Ce document peut être nécessaire à la création et l'enregistrement d'une EURL - Avis de publicité et envoi à un JAL...
Ce document est nécessaire à la création et l'enregistrement d'une EURL - Avis de constitution et envoi à un journal...
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale d'une entreprise individuelle comportant la filiation...
Ce document est établi par l'entrepreneur d'une entreprise individuelle lorsqu'il mandate une tierce personne afin qu'elle...
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale d'une EURL comportant la filiation est établie par le...
La lettre du conjoint du fondateur est établie à l'EURL/SARL unipersonnelle en formation. La lettre est la réponse du...
Cette lettre du partenaire d'un des co-fondateurs d'une EURL en indivision est établie en réponse au courrier d'information...
Cette lettre a pour objet d'informer le syndic de copropriété de la domiciliation provisoire du siège social d'une EURL/SARL...
Cette lettre du partenaire d'un des co-fondateurs est établie en réponse au courrier d'information de l'EURL/SARL...
Cette lettre d'information au partenaire est établie, si l'associé-fondateur de l'EURL/SARL unipersonnelle en formation,...
Cette lettre d'information au partenaire est établie, si l'associé-fondateur de l'EURL/SARL unipersonnelle, est lié par un...
La lettre du conjoint du fondateur est établie à l'EURL/SARL unipersonnelle en formation. La lettre est la réponse du...
Cette lettre d'information au conjoint est établie, lorsque l'associé de l'EURL/SARL unipersonnelle en formation, est...