Lettre de renonciation du partenaire à devenir associé dans la société : Biens en indivision - EURL/SARL

Publié par : E-CONTRAT

Cette lettre du partenaire d'un des co-fondateurs d'une EURL en indivision est établie en réponse au courrier d'information de l'EURL/SARL unipersonnelle, suite à l'apport effectué par l'un des futurs associés lié par un PACS - Pacte civil de solidarité. La lettre du partenaire est annexée aux statuts de l'EURL/SARL à associé unique. Fichiers inclus : le modèle de lettre à compléter (format Word), un exemple de la lettre (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf), les textes légaux et un guide interactif.


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Informations
Date :

03/01/2013


Langue :

Français


Pages :

2


Consultations :

5220


Note :
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Résumé

Editeur : E-STATUTS


Tags : Modèle de lettre, partenaire, renonciation, associé
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